Conditions générales de vente
Entre la société ABO FACTORY SAS,
210 chemin des Valladets, 13510 Eguilles, France,
immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 792 043 838, ci-après le « Vendeur »,
et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou service du vendeur,
ci-après « l’Acheteur » ou le « Client » d’autre part.
PRÉAMBULE
Le Vendeur commercialise des produits à destination de consommateurs par l'intermédiaire de ce site internet. La liste et le descriptif des produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par le Vendeur.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. Il lui sera alors proposé un produit de remplacement proche du produit initialement commandé qu’il aura la possibilité de recevoir s’il en donne son autorisation écrite.
Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en contactant le Vendeur via un des moyens de contacts énumérés en Article 9. Si un chèque a été adressé au Vendeur, le Vendeur retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité, le Vendeur adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement des sommes qu’il a versées.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ; – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des Conditions Générales de Vente. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera à la fin de son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Lors de sa commande, le client pourra remettre au Vendeur ses coordonnées téléphoniques. Le client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Clients.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits vendus au travers du présent site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que sur la page de commande des produits, et hors frais éventuels d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison et frais de traitement : le client en sera informé avant la validation de son paiement.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
ARTICLE 6 : MODALITÉ DE PAIEMENTS
Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre mode de paiement mis à disposition du client et qui lui sont présentés lors de sa commande. Toutes les transactions sont vérifiées par Visa/Mastercard.
ARTICLE 7 : CONFORMITÉ
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Le client sera informé des frais de livraison lors de la validation de sa commande. Tout produit est livré par La Poste, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Livraison à l’étranger : il est possible que votre pays n’apparaisse pas au moment de votre achat. Pour cela, vous pouvez contacter directement le Service Clients en lui communiquant par email le contenu de votre commande et votre adresse complète, nous vous communiquerons alors les frais de livraison et le délai de livraison à prévoir.
En tout état de cause, le client pourra annuler sa commande dans les conditions décrites ci-après si le produit n’est pas livré dans le délai de 30 jours ouvrés après la date de validation de la commande. Si le produit n’est pas livré au client à cette date et que ce retard n’est pas du au client, le client sera en droit de résoudre la vente si dans un délai supplémentaire raisonnable suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR, au Vendeur, s’il ne s’est pas exécuté. Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le client devra en informer le Vendeur dans les 24 heures de la livraison par courriel envoyé à l’adresse support@abo-factory.com. Le client est informé que l’absence de notification dans ce délai vaut présomption de livraison conforme du produit.
Le Vendeur précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’information préalable du Vendeur. Le Vendeur procédera à son choix au remboursement ou au remplacement du produit endommagé. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit endommagé seront remboursés au client par le Vendeur sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients de la société :
ABO FACTORY SAS – Service Clients
210 chemin des Valladets
Eguilles, 13510
France
Tél : 09 77 55 43 06 (prix d’un appel local) E-mail : support@abo-factory.com
ARTICLE 10 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ (DROIT DE RÉTRACTATION)
Le client dispose de quatorze jours maximum à compter de la livraison pour informer le Vendeur de son désir de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le client dispose ensuite à nouveau de quatorze jours pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition à l’adresse suivante : http://www.abo-factory.com/pdf/retractation.pdf, ou disponible à tout moment par email ou par téléphone au Service Clients de la société (coordonnées ci-dessus). Le client peut notifier au Vendeur sa décision de rétractation par courriel à l’adresse suivante support@abo-factory.com ou par courrier (coordonnées ci-dessus).
Toutefois, les produits retournés incomplets ou endommagés ne sont pas repris.
Le client est alors remboursé de l’intégralité du paiement reçu par le Vendeur dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Le Vendeur différa le remboursement jusqu’à ce que celui-ci ait reçu le produit ou que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que pour l’achat, ou, avec l’accord du client, par tout autre moyen sans frais supplémentaire à sa charge.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur notre site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d ‘utilisation du produit acheté sur notre site et de se conformer aux réglementations applicables.
ARTICLE 12 : GARANTIES LÉGALES
| Le Vendeur applique les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue), le client doit adresser sa réclamation à Abo Factory, 210 Chemin des Valladets, 13510 Eguilles .
Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. Article L.217-4 du code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle. – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ». Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Article L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. » Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. » Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
ARTICLE 13 : EN CAS D’UNE OPPOSITION ABUSIVE
Lors de sa commande sur notre site, le client valide sa souscription conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus. Dans le cas où le client ferait par la suite sans motif opposition à sa/ses transaction(s), cette opposition sera considérée comme abusive. Le client sera redevable du remboursement intégral de la/des transaction(s) visée(s), ainsi que des coûts afférents comprenant le remboursement du recommandé envoyé (7.50€), des frais bancaires (24€ par transaction contestée) et des frais de traitement du dossier contentieux créé à cette occasion (50€). Dans le cas où le client ne s’acquitterait pas de ces frais, le Vendeur se réserve le droit de saisir la justice pour faire valoir ses droits
ARTICLE 14 : LITIGE
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civil. Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation https://app.medicys.fr, pour toutes les réclamations écrites survenues au cours des 12 derniers mois auprès du service clientèle du vendeur.